[Articles juridiques] Bail à usage professionnel
Quelles sont les conséquences pour le Preneur qui se maintien dans les locaux loués après expiration son bail ?l
Le Preneur qui continue d’occuper les locaux loués à l’expiration du contrat de bail contre la volonté du Bailleur à l’obligation de verser à ce dernier une indemnité d’occupation égale au montant du loyer fixé pendant la durée de la relation contractuelle, et ce , sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts (article 115 de l’Acte uniforme portant droit commercial général). C’est en application de cette disposition que la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage a condamné, dans son arrêt n° 275/2019 du 28 novembre 2019, un preneur signataire d’un contrat de bail à durée déterminée arrivée à expiration, au paiement en faveur du Bailleur une d’indemnité d’occupation correspondante et les dommages-intérêts pour sa résistance abusive à libérer les locaux loués (CCJA, 1ère ch. Arr. n° 275/2019, 28 nov. 2019, Aff. M KEITA Harouna C/ Sté 911 Sécurité SA).
