Droit des sociétés
Articles en droit des sociétés
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[Règlementation OHADA] Commissaire aux comptes
En droit OHADA, la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire pour toutes les SARL qui, à la clôture de…
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[Jurisprudence OHADA] Droit des sociétés
Selon l’article 130 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique « Les décisions…
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[Jurisprudence OHADA] Droit des sociétés
L’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, adopté en 1998 et révisé en 2014,…
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