Droit commercial

[Jurisprudence OHADA] Droit commercial général

Le vendeur peut-il obtenir la sanction de l’acheteur pour inexécution de ses obligations ?

Cette question est répondue par les dispositions de l’article 281 Acte uniforme relatif au droit commercial général qui stipule que « Toute partie à un contrat de vente commerciale est fondée à en demander au juge compétent la rupture pour inexécution totale ou partielle des obligations de l’autre partie…

La partie qui impose ou obtient la rupture du contrat peut obtenir en outre des dommages-intérêts en réparation de la perte subie ou du gain manqué qui découlent immédiatement et directement de l’inexécution.». Ainsi, en plus de la rupture du contrat de vente commerciale pour inexécution d’obligations contractuelles, la partie diligente peut obtenir de la partie défaillante le versement de dommages-intérêts pour réparation de préjudices consécutifs à l’inexécution.

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, a dans un arrêt du 31 janvier 2019, soutenue la position de la juridiction de second degré en indiquant que « Le jugement n’ayant pas fait droit à la demande de versement des dommages et intérêts fondée sur le refus fautif de l’acheteur de réceptionner les marchandises conformes aux normes en vigueur doit être infirmé. Dès lors, c’est à bon droit qu’il a été jugé que l’inexécution d’une vente imputable à l’une des parties et préjudiciable aux intérêts de l’autre partie entraine la condamnation du fautif au versement des dommages et intérêts. » (CCJA, 2ème Ch., Arr. n° 026/2019 31 janv. 2019, Aff. Sté Best Poultry International A/S C/ SATREC SA).

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