Droit des sociétés

[Jurisprudence OHADA] Droit des sociétés

Les délibérations de l’assemblée d’actionnaires défavorables à l’ensemble des actionnaires sont-elles constitutives d’abus de majorité ?

Selon l’article 130 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique «  Les décisions collectives constitutives d’un abus de majorité sont nulles.

Il y a abus de majorité lorsque les associés majoritaires ont voté une décision dans leur seul intérêt, contrairement aux intérêts des associés minoritaires, sans que cette décision ne puisse être justifiée par l’intérêt de la société.

La responsabilité des associés ayant voté la décision constitutive de l’abus peut être engagée par les associés minoritaires pour la réparation du préjudice en résultant à leur égard. ». Ainsi, les décisions collectives contraires aux intérêts de tous les actionnaires, mais prises dans l’intérêt de la société ne constituent pas un abus de majorité.

En application de cet article, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), a dans un arrêt du 29 avril 2015, indiqué que « Ne constituent pas un abus de majorité, les délibérations votées à défaut de preuves qu’elles l’ont été dans le seul intérêt des actionnaires majoritaires dès lors qu’il est établi que ces décisions sont défavorables à tous les actionnaires et qu’aucun préjudice n’a été causé à la société ».

Momoya Sylla

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