[Jurisprudence OHADA] Droit des sociétés
Quel est le champ d’application de l’expertise de gestion ?
En vertu de l’article 159 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique « Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander à la juridiction compétente du siège social, statuant à bref délai, la désignation d’un ou de plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion ». L’expertise de gestion, qui est un droit pour chaque associé, ne peut pas porter sur toute la gestion du dirigeant, mais sur une ou plusieurs opérations de sa gestion.
Conformément à la jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) et par l’interprétation stricte de l’article 159, encourt rejet, la demande d’expertise de gestion d’un associé, fondée non pas sur une ou plusieurs opérations de gestion déterminées, mais, sur l’ensemble de la gestion qui s’apparente à un audit organisationnel et financier de la société (CCJA, 2ème ch., Arr. n°042/2013, 16 mai 2013, Aff. Sté EURAPHARMA C/ 1-LABOREX, 2-Sté PHARMAFINANCE, 3-YAO KOFFI Joseph).
