[Jurisprudence OHADA] Droit des sociétés
Le juge peut-il annuler une assemblée générale de la société pour convocation irrégulière de son gérant?
Selon l’article 339 de l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et groupement d’intérêt économique (AUSCGIE) « Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l’action en nullité n’est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés ».
En application de cette disposition, la Cour d’Appel de Port-Gentil (Gabon), a dans son arrêt du 15 mars 2007, jugé :« en l’absence de la production de l’accusé de réception de la lettre recommandée prévue par l’AU et les statuts de la société, irrégulière la convocation du cogérant statutaire à l’Assemblée Générale, et par conséquent, nulle l’assemblée générale des associés de la SARL MUCOGAB du 28 septembre 1998 ». CA Port-Gentil (Gabon) 1ère ch. civ. & com., Arr. 15 mars 2007, affaire Union Gabonaise de banques (UGB) c/ Mutuelle des commerçants du Gabon (SARL MUCOGAB).
