Droit des sociétés

[Jurisprudence OHADA] Droit des sociétés

Est-il possible de créer un poste de vice-président dans une société anonyme au regard du droit OHADA?

L’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, adopté en 1998 et révisé en 2014, prévoit deux modes d’administrations des sociétés anonymes : Le mode à société anonyme avec conseil d’administration et celui à société anonyme avec administrateur général.

Dans le fonctionnement d’aucun de ces deux modes, le législateur communautaire OHADA n’a institué une fonction de vice-président.

C’est pourquoi, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA – OHADA), dans son Avis n° 02/2000//EP du 26 avril 2000 a rappelé que, « Les dispositions de l’Acte uniforme étant d’ordre public et ne prévoyant pas la possibilité de créer un poste de vice-président pour l’administration d’une société anonyme, la création d’un tel poste pour les banques et établissements financiers constitués sous cette forme est impossible… »

Momoya Sylla

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