[Jurisprudence OHADA] Procédures simplifiées de recouvrement
Les conditions liées à l’origine de la créance, pour engager la procédure d’injonction de payer, sont-elles cumulatives ?
En vertu de l’article 2 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) « la procédure d’injonction de payer peut-être introduite lorsque :
- La créance à une cause contractuelle ;
- L’engagement résulte de l’émission ou de l’acceptation de tout effet de commerce, ou d’un chèque dont la provision s’est révélée inexistante ou insuffisante ».
Les conditions ci-dessus ne sont pas cumulatives et la procédure d’injonction de payer peut-être engagée par le créancier dont la créance est certaine, liquide et exigible dès lors que l’une des deux (2) conditions est remplie.
C’est pourquoi, la Cour Commune de justice et d’Arbitrage dans son arrêt n°014/2011 du 29 novembre 2011, a indiqué que, les conditions issues de l’article 2 de l’AUPSRVE n’étant pas cumulatives, il suffit que l’une d’elles soit satisfaite pour que la procédure d’injonction de payer puisse être introduite par le titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible.
