La révocation du représentant légal en Droit OHADA à travers la jurisprudence, par Momoya Sylla juriste-Consultant.
LA REVOCATION DU REPRESENTANT LEGAL EN DROIT OHADA A TRAVERS LA JURISPRUDENCE, PAR MOMOYA SYLLA, JURISTE-CONSULTANT
Résumé :
La révocation de dirigeants est un droit absolu pour les associés/actionnaires : c’est un principe d’ordre public. L’organe compétent pour la révocation du dirigeant, varie selon qu’il s’agisse d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou d’une société anonyme (S.A.). La présente étude permet de préciser à partir de la jurisprudence chacune des procédures de révocation.
Abstract :
The removal of the managers is an absolute right for the shareholders : it is a public policy.
The competent body in charge of the manager’s removal differs whether its a « société à responsabilité limitée » (SARL) or « société anonyme » (S.A.). This study allows to precise each removal process based on the jurisprudence.
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Le représentant légal est une personne chargée par la loi d’agir au nom et pour le compte d’une autre personne qu’elle soit physique (mineur) ou morale (société). En droit des sociétés, le représentant légal ou encore le dirigeant social est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés/actionnaires.
Son mandat de dirigeant (Gérant, Président Directeur général, Directeur Général…) peut prendre fin à l’occasion d’une démission, d’un décès, d’une maladie, d’un non renouvellement de son mandat ou tout simplement d’une révocation ; c’est ce dernier cas qui nous intéresse dans le cadre de la présente étude.
Ce dirigeant étant choisi, le plus souvent en raison de ses compétences et expériences professionnelles en lien avec le secteur d’activités de la société, les actionnaires ou les associés ont la liberté de le révoquer, lorsque sa politique managériale n’est pas à la hauteur de leur attente, ou parce qu’il a commis une faute dans la gestion des affaires sociales. Si certains dirigeants sont révocables ad nutum , la révocation d’autres dirigeants doit être décidée avec juste motif .
En droit OHADA , même si les questions relatives à la révocation de dirigeants aussi bien dans les sociétés à responsabilité limitée que dans les sociétés anonymes, sont régies par le même texte (AUSCGIE ), il n’en demeure pas moins qu’il existe une différence quant aux modalités de cette révocation dans les deux types de sociétés.
Source : http://www.institut-idef.org/LA-REVOCATION-DU-REPRESENTANT.html
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